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20 avril 2019 6 20 /04 /avril /2019 13:19

Main Courante : Le dépôt d'une «main courante» est une simple déclaration d'un particulier, un moyen pratique pour dater des événements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls suffisants pour poursuivre.
Cette formalité accomplie permet ainsi de garder une trace officielle de certains faits ou déclarations qui pourrait s'avérer utile ultérieurement.
A la différence de la personne qui dépose une plainte, celle qui dépose une main courante n'entend pas poursuivre l'auteur des faits.
Mais si la Police ou la Gendarmerie estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher une action judiciaire que la victime ait ou pas porté plainte.
Dans un commissariat de Police, la main courante est consignée sur un registre de main courante tenu par les policiers. Ce registre peut prendre la forme d'une base de données informatisées.
Dans une brigade de Gendarmerie, il n'existe pas de main courante à proprement parler, mais les gendarmes sont tenus d'enregistrer les déclarations qui leur sont faites sur un procès-verbal de renseignement judiciaire ou un compte rendu de service.
Les personnes impliquées ne sont pas nécessairement informées du dépôt de la main courante, mais son enregistrement peut cependant constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, notamment s'il est suivi d'une vérification des faits par la Police ou par la Gendarmerie.
Cela vaut pour, notamment, une action civile ou une action pénale
(harcèlement, troubles du voisinage, par exemple).

Main Courante ou Dépot de Plainte
Main Courante ou Dépot de Plainte

Plainte : Le procureur de la République n'est pas tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte et dans certains cas peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce que l'on appelle «classement sans suite».
Le classement sans suite ne fait pas obstacle à l’exercice direct des poursuites par la victime En ce cas, il sera préférable de se constituer partie-civile ou bien de saisir soi-même le tribunal avec une citation directe.
Il convient donc à ce stade de prendre un avocat pour effectuer ces démarches et de se défendre.
Enfin, il est possible de retirer sa plainte à tout moment en se rendant au poste de Police ou d'envoyer un courrier au procureur de la République. Le retrait de la plainte n'entraîne pas nécessairement la fin des poursuites éventuellement engagées par le parquet. En effet, dans la plupart des cas, le procureur de la République juge seul de cette opportunité, quelle que soit la position de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits. Cependant dans deux situations particulières, le procureur sera dans l'obligation de cesser les poursuites : si le retrait de plainte fait suite à une médiation pénale réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés, si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure ou une diffamation.

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